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01 86 64 14 33
75017 Paris
VOTRE AVOCAT EN DROIT PENAL

MAÎTRE MAXIME FILLUZEAU

Le droit aérien est une expression générique qui comprend une réglementation complexe mêlant le droit public et privé, le droit international, européen et national. Ce droit s’applique aux activités de transport aérien, activités aériennes privées, aux professionnels de l’aéronautique, mais aussi aux passagers afin qu’ils obtiennent une indemnisation en cas de retard d’avion ou de vol annulé.

VICTIMES : UN AVOCAT DE LA DÉFENSE EN DROIT AÉRIEN

Maître Maxime FILLUZEAU met à votre disposition son expertise afin de permettre aux passagers de bénéficier d’un certain nombre de droits, en cas de retard de vols, perte de bagages, surbooking (Règlement Européen 261/2004).

DROIT AERIEN

Maxime FILLUZEAU

Votre avocat à Paris
  • (+33) 01 86 64 14 33
  • 51 rue Ampère, 75017 Paris

250

Inférieur ou égale à 1500 km, L’article 12 du règlement (CE) 261/2004 vous permet de prétendre à des remboursements et des dommages et intérêts complémentaires (préjudice moral, remboursement d’hôtel)

400

Entre à 1 500 et 3500 km, L’article 12 du règlement (CE) 261/2004 vous permet de prétendre à des remboursements et des dommages et intérêts complémentaires (préjudice moral, remboursement d’hôtel)

600

Supérieure à 3 500 km, L’article 12 du règlement (CE) 261/2004 vous permet de prétendre à des remboursements et des dommages et intérêts complémentaires (préjudice moral, remboursement d’hôtel)

VOS INDEMNITES COMPLEMENTAIRES

DÉFAUT D'INFORMATION

Vous estimez avoir subi un préjudice en n’étant pas en mesure d’exercer efficacement vos droits à l’encontre de la compagnie. Vous avez subi un retard supérieur à 3 heures ou une annulation de votre vol et la compagnie ne vous a pas informé de vos droits et des obligations qui lui incombent au regard de la règlementation européenne (prise en charge, assistance, possible indemnisation). Il est possible d’obtenir une compensation au regard du défaut d’information dont la compagnie aérienne s’est rendue coupable.

DÉFAUT DE PRISE EN CHARGE

Votre vol a été annulé, ou a subi un retard très important, et la compagnie ne vous a pas proposé de solution d’hébergement ou de restauration, vous contraignant à exposer des frais dans l’attente de votre nouveau vol (nuit d’hôtel supplémentaire, frais de bouche, trajet de l’aéroport à l’hôtel). Il est possible de demander le remboursement des frais que vous avez injustement engagés.

RÉSISTANCE ABUSIVE

Après votre problème de vol, vous avez directement contacté la compagnie afin de demander votre indemnisation mais elle ne vous répond pas ou refuse de vous indemniser pour de mauvaises raisons, vous contraignant à des démarches chronophages. Il est possible d’obtenir réparation du préjudice subi du fait de la mauvaise foi de la compagnie aérienne.

DÉFAUT D’ASSISTANCE

Votre vol a été annulé et la compagnie ne vous a pas proposé de solution de réacheminement ou le remboursement de votre billet, vous contraignant à rejoindre votre destination par vos propres moyens (achat de nouveaux billets d’avion, train, location de voiture, etc…). Il est possible de demander le remboursement des frais que vous avez injustement engagés.

NOUS SOMMES A VOTRE SERVICE

VOUS ETES VICTIME DE RETARD OU D'UNE ANNULATION ?

Maître Maxime FILLUZEAU met à votre disposition son expertise afin de faire valoir vos droits devant les juridictions compétentes (Tribunal de Proximité, Tribunal de Commerce) que ce soit en termes de retard de vols, annulation de vols, perte ou destruction de bagages, surbooking.

DOMAINES D'INTERVENTIONS

DROIT PÉNAL

DROIT PÉNAL

Maître Maxime FILLUZEAU intervient aux côtés des auteurs présumés et des victimes de crimes ou de délits pénaux.

DROIT DES AFFAIRES

DROIT DES AFFAIRES

Votre avocat en droit des affaires, Maître Maxime FILLUZEAU, vous accompagne à tous les stades de la vie de votre société.

DROIT AÉRIEN

DROIT AÉRIEN

Votre avocat en droit aérien, Maitre Maxime FILLUZEAU, vous assiste dès lors que vous êtes victime de retard…
Bénéficier de

DIFFérentes SOLUTIONS

Votre avocat à Paris, Maître Maxime FILLUZEAU, met son savoir-faire et ses compétences à votre service pour tout besoin de conseil ou d’assitance.

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